Legislations de protection des victimes

L’Allemagne dispose d’une incrimination spécifique à la traite de personnes. Cependant la définition qui en est faite se limite à l’exploitation de la prostitution d’autrui et ne prend pas en compte l’exploitation économique.

L’esclavage économique est réduit à une atteinte aux lois allemandes du travail. En effet, seul le Code du travail sanctionne l’exploitation des étrangers par le travail.

La notion de traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle est définie dans le Code pénal allemand.

L’article 180b, relatif à la traite de personnes, réprime le fait de contraindre ou inciter une personne à se prostituer en abusant de sa situation de vulnérabilité et de détresse liée à son séjour dans un pays étranger.

L’article 181 définit la traite aggravée comme le fait de contraindre ou inciter une personne à se prostituer, ou le fait de recruter une personne en vue de la prostitution en recourant à la force, à la violence ou à la fraude ou en abusant de la vulnérabilité de cette personne.

D’autres articles du Code pénal condamnent des situations inhérentes à la traite en vue de l’exploitation sexuelle, comme l’exploitation de la prostitution (article 180a), le proxénétisme (article 181a), l’enlèvement (article 177), la coercition sexuelle (article 178), les abus sexuels sur des personnes incapables de se défendre (article 179) ou l’exploitation de la prostitution des mineurs (article 180).

Le gouvernement allemand considère la traite des êtres humains comme un problème de lutte contre la criminalité organisée et l’immigration clandestine.

En principe toute personne en situation irrégulière est expulsée, y compris les victimes de la traite des êtres humains. Cependant les victimes ne sont pas systématiquement poursuivies, lorsqu’elles acceptent de coopérer avec la justice.

Dans certains Landër, des circulaires administratives internes octroient aux victimes un délai de quatre semaines (le Duldung) durant lequel elles peuvent quitter le territoire allemand. Pendant cette période, les victimes peuvent décider si porter plainte ou préparer leur départ. Si au bout des quatre semaines, elles n’ont ni porté plainte, ni quitté l’Allemagne, elles sont expulsées.

Le dépôt de plainte permet d’obtenir une autorisation de séjour valable le temps de la procédure judiciaire (article 5 de la loi sur le séjour des étrangers).

Il ne s’agit pas d’un permis de séjour, mais d’une suspension d’expulsion dans l’intérêt public. Ce report d’expulsion dépend de l’utilité de la victime en tant que témoin dans la procédure judiciaire. Les victimes n’ont pas le droit de travailler. Elles ne profitent pas non plus de l’application de la loi fédérale sur l’aide sociale, mais seulement de la loi sur les prestations accordées aux demandeurs d’asile qui sont 20 à 25% inférieures à l’aide sociale. La prise en charge médicale est, elle aussi, très restreinte.

Le jugement rendu, la victime doit quitter le territoire. L’article 54 de la loi sur le séjour des étrangers prévoit qu’un titre de séjour permanent peut être accordé dans le cas où la victime — témoin risquerait sa vie en rentrant dans son pays d’origine. Mais ce permis ne concerne qu’une minorité de victimes.

Ainsi, nombreuses victimes s’enfuient et vivent dans la clandestinité en Allemagne ou dans un autre pays Schengen. D’autres essaient de se marier pour pouvoir rester légalement en Allemagne. Néanmoins le mariage permet d’obtenir un titre de séjour définitif seulement après quatre ans de vie commune. Cette situation vulnérabilise la victime.

Certains Landër ont mis en place des commissions de coordination sur la lutte contre la traite des êtres humains (Fachkommission Frauenhandel).

Ces organismes regroupent les ONG, les autorités judiciaires et policières et les services sociaux. Leur objectif est de coordonner les actions en matière de lutte contre la traite des femmes et de faire des recommandations au gouvernement.

Lorsqu’une victime porte plainte et la police estime qu’elle est en danger, elle peut bénéficier d’un système de protection. Les centres sociaux assurent l’assistance et la protection des victimes.