Législations de protection des victimes

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AUTRICHE

En Autriche, la traite des êtres humains à des fins de prostitution est spécifiquement sanctionnée par l'article 217 du Code pénal (StGB).

Cet article dispose que:

"1) celui qui recrute une personne pour commettre des actes contraires aux bonnes mœurs dans un autre Etat que celui dont elle est originaire, même si la personne a déjà commis de tels actes dans son pays d'origine, encourt une peine privative de liberté de 6 mois à 5 ans. Celui qui commet de tels actes à des fins lucratives encourt une peine privative de liberté de 10 ans maximum.

2) celui qui incite une personne à commettre des actes contraires aux bonnes mœurs dans un Etat autre que son pays d'origine sous un faux prétexte, sous la menace ou en profitant d'une erreur d'appréciation de la personne sur l'activité qu'elle va être amenée à exercer, encourt une peine privative de liberté de 10 ans maximum. "

La traite à des fins autres que la prostitution (l'exploitation domestique, l'exploitation économique ou même la danse et le strip-tease) ne fait l'objet d'aucune mesure spécifique.

Cependant, le Code pénal autrichien prévoit le crime d'esclavage.

L'article 104 punit :

" quiconque se livre au commerce d'esclaves "et

" quiconque provoque l'asservissement d'autrui ou le réduit en situation analogue à l'esclavage, ou encore qu'un individu se réduit lui-même en situation d'esclavage. "
La peine encourue est de dix à vingt ans de prison.

Contrairement à l'article 217, l'article 104 du Code pénal est applicable à toutes les formes de traite des êtres humains.

En juillet 2000, l'article 105 a été introduit dans la loi sur les étrangers afin de sanctionner l'exploitation d'un étranger et l'abus de sa position de vulnérabilité.

 

 


Contact: Victims of trafficking - c/o CCEM - 31, rue des Lilas - 75019 Paris - France
Tél. 00 33 (0)1 44 52 88 90 -- Fax. 00 33 (0)1 44 52 89 09
Email: info@victims-of-trafficking.org


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