Législations de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes

BELGIQUE

En 1992, le Parlement belge a mis en place une commission d’enquête chargée d’élaborer une politique structurelle visant à la répression et à l’abolition de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. Sur la base des travaux et des recommandations de la commission parlementaire, le 13 avril 1995, le législateur belge a adopté une loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.

La loi belge réprime la traite internationale des êtres humains, la traite des hommes, des femmes et des enfants en vue de l’exploitation.

L’article 1er de cette loi crée, par l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, une infraction relative à la traite des étrangers en général.

L’article 77 bis réprime le fait de contribuer " de quelque manière que ce soit, soit directement soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée ou le séjour d’un étranger dans le Royaume et ce faisant :

La peine prévue est la réclusion d’un an à cinq ans et une amende de cinq cents à vingt-cinq mille francs.

L’infraction est aggravée lorsqu’elle constitue une activité habituelle ou l’activité principale ou accessoire d’une association.

Un paragraphe 1bis a été récemment introduit dans l’article 77bis. Ce nouveau paragraphe condamne quiconque soit directement soit par un intermédiaire abuse de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire par la vente, la location ou la mise à disposition des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal.

La loi de 1995 et l’Arrêté Royal du 16 juin 1995 ont chargé le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme de la promotion, de la coordination et du suivi de la politique de lutte contre la traite internationale.

Ces textes sont également à l’origine de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite internationale des êtres humains. Cette Cellule réunit les représentants de différents ministères, du Collège des Procureurs généraux et des Magistrats, de la Gendarmerie, de l’Office des étrangers et du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme.

La Cellule coordonne l’action des différents départements impliqués dans la lutte contre la traite, évalue les résultats obtenus, diffuse les informations du Centre pour l’Egalité des Chances et avance des propositions et des recommandations afin d’améliorer la lutte contre la traite.

Trois centres d’accueil et d’accompagnement ont été associés au programme de protection et d’assistance des victimes de la traite des êtres humains : Pag-Asa à Bruxelles, Surya en Wallonie et Payoke en Flandre. Le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme est en charge de la coordination entre les trois centres spécialisés.

Ces centres assurent un accompagnement juridique, administratif, social et médical des victimes.

Aux termes de la circulaire du 7 juillet 1994 et de la circulaire du 13 janvier 1997, les trois centres peuvent introduire une demande de permis de séjour temporaire en faveur des victimes de la traite des êtres humains. Actuellement une nouvelle circulaire est proposée aux ministres.

Ce permis de séjour est délivré par les autorités belges à condition que les victimes apportent leur coopération dans les procédures judiciaires et dans l’accompagnement auprès d’un centre d’accueil spécialisé.

Sa délivrance se déroule en trois phases liées au déroulement de la procédure judiciaire.

Aucun texte n’a envisagé le cas où le procès n’aboutissait pas à une condamnation. La logique du système conduirait à une expulsion, mais la réalité est autre. Les situations sont examinées au cas par cas en tenant compte des aspects humanitaires et des possibilités de réintégration.