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Législations
de protection des victimes
La Bulgarie
est un des principaux pays d’origine des victimes de la traite.
La législation
bulgare ne définit pas la traite des êtres humains.
Néanmoins des articles du Code pénal en incriminent
certains aspects.
- L’article
142, section IV du Code pénal réprime l’enlèvement
et la privation de liberté, notamment en vue d’amener
la victime à l’étranger ou lorsque le fait
est commis par une organisation criminelle.
- L’article
156, section VIII condamne la débauche. La peine est
aggravée lorsque la victime est mineure, ou lorsque la
victime est conduite à l’étranger.
Le Code pénal
bulgare dans sa section 216a prévoit la traite d’enfants.
- Qui
confie un enfant à une autre personne en échange
d’une compensation financière et en vue de l’adoption,
de l’exploitation par le travail de l’enfant ou pour
un autre objectif, est punis de trois ans d’emprisonnement
ou d’une peine financière.
- Le responsable
est puni de deux à huit ans d’emprisonnement
- s’il
a commis les faits en tant que membre d’une organisation
criminelle
- s’il
a obtenu des gains importants
- Le responsable
est punis de trois à dix ans d’emprisonnement si
ses actes ont provoqué des blessures graves, la mort
ou d’autres sérieuses conséquences.
Les mesures
de protection et d’assistance des victimes s’adressent
notamment aux personnes qui ont été victimes
de traite à l’étranger et qui rentrent
dans leur pays.
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