En France, l’esclavage et la traite des
êtres humains ne constituent pas une infraction pénale.
Des dispositions pénales répriment les atteintes
liées à l’esclavage et à la traite,
telles que les atteintes aux droits fondamentaux, à la
dignité de l’homme, à son intégrité
et à son identité.
Cependant, la lutte contre la traite des êtres humains
est dévenue une priorité pour les pouvoirs publics
et en décembre 2001, la Mission d'information
commune sur les diverses formes d'esclavage moderne de l'Assemblée
Nationale française a rendu public son Rapport
d'Information "L’esclavage, en France aujourd’hui".
A travers ce rapport, la France reconnaît, enfin, l’existence
de situation d’esclavage et la traite des êtres humains. Il dénonce
les lacunes juridiques et les déficiences dans l’aide aux victimes.
Il préconise, entre autres, une incrimination spécifique et un
statut pour les victimes. La mission rend hommage aux associations
" en insistant sur l’aide qu’il faut [leur] accorder tant est
grande et difficile la tâche de ces femmes et hommes au quotidien".
A la suite
de ce rapport, l'Assemblée Nationale a adopté le 24 janvier
une proposition
de loi renforçant la lutte contre " les différentes
formes d'esclavage aujourd'hui ". Cette proposition prévoit
l'introduction dans le code pénal de la nouvelle incrimination
de traite des êtres humains, aux fins d'exploitation sexuelle
et économique.
Art. 225-4-1. - La traite des êtres humains est le fait,
en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une
promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne,
de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir,
pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié,
afin, soit de permettre la commission contre cette personne
des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteinte sexuelles,
de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité,
soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou
délit.
Les peines
prévues sont de sept ans de prison et de 150 000 euro d'amende,
ou de 10 ans de prison et 1,5 million d'euro si la victime est
mineure ou particulièrement vulnérable, ou encore de 20 ans de
réclusion et 3 million d'euro si l'infraction est commise en bande
organisée. Les victimes qui coopéreront avec la Justice pourront
bénéficier d'un permis de séjour et de travail.
