L’Italie est le seul pays européen
à considérer la traite des êtres humains comme
une forme contemporaine d’esclavage.
Les principaux instruments légaux utilisés
pour lutter contre l’esclavage et la traite sont :
-
Article 600 du Code pénal (réduction en esclavage)
-
La loi Merlin de 1958 sur l’exploitation de le prostitution
d’autrui
-
Les articles 609 et 630 du Code pénal relatifs à
la séquestration de personne (retenue comme infraction
complémentaire)
Les articles 600 à 602 du Code pénal
condamnent la réduction en esclavage (art.600), la traite
et le commerce des êtres humains (art. 601), ainsi que l’aliénation
et l’achat d’esclaves (art. 602). Toutefois, ces dispositions
sont incomplètes par manque de clarté et de précision
et ne définissent pas l’esclavage et la traite.
Quant à leur application, seul l’article
600 a été appliqué jusqu’à présent.
Par ailleurs, son application se heurte à
une difficulté majeure : l’impossibilité
de prouver l’asservissement.
Ainsi, le 14 septembre 2000, la Commission justice
du Parlement italien a élaboré un
texte unifié (n° 5350) regroupant la modification
de l’article 600 et l’insertion d’un article 602bis
dans le code pénal.
L’article 600 prévu par ce projet
de loi définit l’esclavage comme
"la condition d’une personne soumise, même
de facto, au pouvoir correspondant aux attributs du droit de
propriété ou d’autres droits réels."
La servitude est définie comme
"la condition de soumission d’une personne contrainte
à fournir des prestations sexuelles ou d’autre nature."
Ce projet de loi définit également une nouvelle
infraction, à savoir la traite des êtres humains, en introduisant
un article 602bis.
"Quiconque force ou incite, par la violence, les menaces
ou la tromperie, une personne à entrer, à quitter ou à rester
sur le territoire national ou effectue des déplacements au sein
du territoire national à des fins d'exploitation économique
ou sexuelle ou à des fins de servitude sera passible d'une peine
d'emprisonnement de huit à vingt ans."
La traite en vue de la prostitution est interdite
par la loi Merlin de 1958. Toutefois, cette loi n’est plus
en mesure de faire face aux changements intervenus dans le milieu
de la prostitution et un projet de réforme à été
présenté le 28 mai 1999 à l’initiative
de députés.
Ce projet de loi prévoit des mesures répressives
de la traite, ainsi que des mesures de prévention et d’assistance
aux jeunes femmes souhaitant se soustraire au milieu de la prostitution.
Des sanctions sous forme d’amende sont également prévues
pour les clients, afin de les sensibiliser et les rendre conscients
qu’un grand nombre de ces jeunes femmes n’ont pas choisi
de se prostituer mais sont victimes d’esclavage.
Les mesures de protection et d’assistance
des victimes de la traite des êtres humains sont énoncées
dans le
Texte Unique des dispositions relatives à la réglementation
de l’immigration et à la condition des étrangers
(Decreto legislativo 25 luglio 1998 n°286).
La protection et la réhabilitation des
victimes sont au cœur de la question et ne sont pas conditionnées
à la coopération avec les institutions judiciaires.
L’article 18 du Texte Unique prévoit
en effet la délivrance d’un permis de séjour
spécial destiné aux étrangers victimes de
" situations de violence et d’exploitation grave ".
Le règlement d’application de cette
loi (decreto del Presidente della Repubblica n° 394) précise
les modalités de cette régularisation.
Une demande de permis de séjour spéciale
peut être introduite par :
Dans ce deuxième cas, il revient au préfet
d’évaluer lui-même l’existence d’un
danger suite aux tentatives de la victime de se soustraire aux
groupes criminels.
La délivrance du titre de séjour
est soumise à la condition que l’étranger participe
au programme d’aide et d’intégration sociale
mis en place par les associations agréées ou par
les services sociaux des collectivités locales.
Les victimes intégrées dans un
de ces programmes bénéficient de l’assistance
médicale, peuvent accéder à des cours de
formation, s’inscrire aux bureaux pour l’emploi et exercer
une activité professionnelle.
Le permis est valable six mois, renouvelable
si la procédure judiciaire le demande. Il peut également
être renouvelé lorsque la victime dispose d’un
contrat de travail en cours ou être transformé en
titre de séjour pour étudiant si elle est inscrite
dans un établissement scolaire ou universitaire.
Le règlement d’application de la
loi (decreto del Presidente della Repubblica n° 394)
a créé la Commission interministérielle pour
l’application des mesures relatives à la protection
des victimes.
Cette commission se compose des représentants
des ministres de l’Egalité des chances, de la Solidarité
sociale, de l’Intérieur et de la Justice. La Commission
sélectionne les programmes de protection et d’assistance
aux victimes en vue de leur financement et en contrôle les
activités.
En 2000, le Gouvernement italien a affecté
8 millions d’euros pour l’application de l’article
16 de la loi n°40/98.
49 projets, repartis sur 14 régions d’Italie,
ont été financés. Ces projets prévoient
des activités diverses : travail de rue, secrétariat
social, constitution de réseaux, intégration sociale
et accompagnement, insertion professionnelle, bourses d’étude.
Par ailleurs, un numéro vert national (800 290 290) a été
activé en fin d’année 2000 afin de répondre
aux demandes d’aide ou d’information.
